Agent en Charge de la Mise en Oeuvre des Procédures d'Éloignement des Étrangers en Situation Irréguli H/F - Service Public

Groupe RIFSEEP: 2
Code RMFP :FPJUR010
Code REMI :JUR006A

Vos activités principales:

- Rédiger des documents : note administrative, fiche de synthèse, réponses aux questions
parlementaires, actes juridiques
- Réaliser et proposer des analyses juridiques aux services de son organisation et/ou aux usagers
- S'assurer, au regard du droit, de la conformité des actes juridiques de son organisation et les préparer
- Effectuer des veilles réglementaires dans son domaine d'activité
- Représenter son service et son administration lors des séances de travail internes et/ou externes

Plus spécifiquement
Au sein de la section éloignement du bureau des étrangersvous mettrez en oeuvre ces compétences pour :

* Concernant les étrangers en situation irrégulière (ESI)
- Instruire et assurer le suivi des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière: mise en oeuvre des OQTF, réadmissions (SCHENGEN-DUBLIN), arrêtés d'expulsion, exécution des mesures judiciaires d'interdiction du territoire.

- Rédiger les mesures de rétention administrative et d'assignation à résidence et en assurer le suivi

- Suivre l'efficacité de la politique d'éloignement par le renseignement des statistiques.

- Instruire les dossiers devant être soumis à la COMEX et assurer le secrétariat de cette instance: préparer les notes de présentation et les convocations, l'avis de la commission, la mesure d'expulsion à prendre à notifier et à mettre en oeuvre


* Étrangers incarcérés

- Assurer l'actualisation du tableau de suivi des étrangers détenus à la maison d'arrêt de Montauban en lien avec les services pénitentiaires,

- Mettre à jour des dossiers des étrangers incarcérés à la maison d'arrêt de Montauban (actualisation des fiches pénales)

- Préparer en lien avec la chef de bureau les mesures en anticipation de la sortie des ESI incarcérés


* Autres missions
- Suivi des obligations liées au délai de départ volontaire des ESI en situation irrégulière: accueil le jeudi matin en préfecture

- Préparation du dossier du pôle éloignement (réunions bi-mensuelles)

- Archivage des dossiers (papier et numérisés)


Votre environnement professionnel:

Activités du service
- Naturalisations: suivi des demandes instruites par la plate-forme régionale, cérémonie de naturalisation, remise des décrets
- Séjour: Instruction et délivrance des titres - commission du titre de séjour,
- Éloignement: Arrêtés d'expulsion, OQTF, exécution des mesures judiciaires d'interdiction du territoire, suivi de la situation des étrangers incarcérés, placement au CRA, commission d'expulsion

- Asile: mise en oeuvre du règlement DUBLIN, suivi des demandeurs d'asile déboutés
- Contentieux des étrangers

Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe niveau pratique à acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir
- Savoir accueillir niveau pratique requis