Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Montauban - Siège H/F - 82

Les missions de l'attaché de justice recruté seront évolutives. L'Attaché de justice sera conduit à intervenir dans les différents pôles constitués au sein du tribunal judiciaire selon les besoins de la juridiction.

Pôle civil

Sur tous les services civil, l'attaché de justice pourra se voir confier:

- la formalisation des décisions type des magistrats (contentieux de masse, ordonnances préstructurées),

- la préparation de rapports pour l'audience,

- la préparation de projet de décision dans des contentieux qu'il maîtrise,

- la conduite de projet de service et la préparation de réunions,

- le suivi de l'exécution des conventions partenariales.

Pôle pénal

1-Service de l'instruction

L'attaché de justice pourra intervenir pour:

- la rédaction de projets d'ordonnance de règlement (non-lieu et renvoi devant le tribunal correctionnel ou cour d'assises),

- la rédaction de projets d'ordonnance (restitution de scellés, demandes d'actes, expertise, saisies pénales...) hors gestion de la détention,

- la synthèse des dossiers complexes ou volumineux avec l'utilisation des outils métiers mis à disposition.

2- Service correctionnel

L'attaché de justice pourra intervenir pour:

- procéder à des synthèses des dossiers volumineux avec des outils métiers mis à disposition,

- préparer des audiences en rédigeant les résumés des faits et en identifiant les particularités de la procédure ou du droit applicable,

- mettre en forme des décisions prises à l'audience,

- procéder à des recherches juridiques et des veilles jurisprudentielles.

3- Application des peines

L'attaché de justice peut intervenir pour l'assistance des juges d'application des peines dans la rédaction de projets d'ordonnances fixant les modalités d'aménagement des peines ab initio, aménagement des peines suite débat contradictoire, modification de mesures en cours, avis sur révocation de peines de sursis probatoire.